Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire:
Et
Le Client: Toute personne physique ou morale commandant les services de collecte de mémoires proposés par Collect Memories.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services effectuée sur le site internet www.collect-memories.be ou par tout autre moyen de communication.
Collect Memories propose un service de collecte, synthèse et mise en forme des mémoires et du récit de vie d'une personne (ci-après "la Personne Interrogée"), comprenant :
| Formule | Nombre de séances | Durée par séance | Pages livre (approx.) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 5 | 2h | ~120 pages | 5 748 € |
| Héritage | 8 | 2h | ~180 pages | 8 652 € |
| Patrimoine | 11 | 2h | ~240 pages | 11 586 € |
Des options sont proposées au Client (liste non exhaustive, voir catalogue en ligne) :
Le Client peut prendre contact via :
Un rendez-vous de qualification gratuit de 45 minutes est proposé (visioconférence ou téléphone).
Suite au rendez-vous de qualification, le Prestataire établit un devis personnalisé détaillant :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Préalablement à toute prestation, la Personne Interrogée doit signer un formulaire de consentement spécifique autorisant :
Ce consentement est obligatoire et peut être retiré à tout moment (voir Article 5).
Lorsque le Client est distinct de la Personne Interrogée (ex: enfant commandant pour son parent) :
Le Client et la Personne Interrogée doivent avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, l'autorisation du représentant légal est requise.
Conformément à la législation belge sur la protection du consommateur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalité.
Exception (prestation commencée) : Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation pour la partie de prestation déjà exécutée (art. VI.53, 1° du Code de droit économique).
Exception (bien personnalisé) : Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Le livre de mémoires étant un ouvrage réalisé sur mesure à partir du contenu propre au Client, la rétractation ne peut être exercée une fois la production personnalisée engagée.
Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par courrier recommandé ou email à contact@collect-memories.be, le cas échéant au moyen du formulaire-type de rétractation ci-dessous.
Formulaire-type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit est applicable) :
À l'attention de Collect Memories – Barracud'Apps, Rue de la Station 290, 5621 Morialmé, contact@collect-memories.be : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : — Commandé le (*) / reçu le (*) : __________ — Nom du/des consommateur(s) : __________ — Adresse du/des consommateur(s) : __________ — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________ — Date : __________ (*) Biffez la mention inutile.
En cas d'annulation après le début des séances :
Un décompte détaillé sera fourni au Client.
La Personne Interrogée peut retirer son consentement à tout moment, par simple demande écrite (email ou courrier).
Conséquences:
Le Client est informé de ce droit et accepte ce risque en signant le devis.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande en cas de :
En cas d'annulation par le Prestataire (hors faute du Client), remboursement intégral des sommes versées.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux de 21 %.
Les prix incluent :
Les prix n'incluent pas les options supplémentaires sauf mention contraire dans le devis.
Les prix du catalogue peuvent être révisés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via plateforme sécurisée).
Paiement par virement bancaire :
Tout retard de paiement entraîne :
Les séances à domicile sont proposées sur l'ensemble du territoire belge.
Zones couvertes :
Tous les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la formule pour la zone belge. Pour les prestations au Luxembourg et dans le Nord de la France, les déplacements sont également inclus sans supplément.
Le calendrier des séances est établi d'un commun accord entre le Prestataire, le Client et la Personne Interrogée.
Le Prestataire s'efforce de respecter les souhaits de dates, dans la limite de ses disponibilités.
Toute demande de modification de date de séance doit être effectuée au minimum 48 heures avant la séance prévue.
En cas d'annulation ou de modification tardive (moins de 48h) sans motif légitime :
Le livre est livré environ 4 à 6 semaines après la dernière séance, incluant les 2 révisions.
Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du projet et la réactivité de la Personne Interrogée lors des révisions.
Deux (2) révisions du manuscrit sont incluses dans le prix, à effectuer par la Personne Interrogée uniquement.
Ces révisions portent sur :
Au-delà de 2 révisions, toute demande de modification sera facturée 150€ par révision supplémentaire.
Les demandes de modifications substantielles (changement de structure, réécriture complète de chapitres) non liées à une erreur du Prestataire pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire sur devis.
Après les 2 révisions, la Personne Interrogée signe un "Bon pour impression". Aucune modification ne sera possible après cette validation.
La Personne Interrogée conserve la propriété de ses souvenirs, paroles, et de son image/voix.
Le livre rédigé par Collect Memories est une œuvre de collaboration :
Le Client (s'il est distinct de la Personne) reçoit une licence d'utilisation privée, non commerciale, du livre et des fichiers.
Collect Memories conserve le droit d'utiliser des extraits anonymisés ou des statistiques générales dans un but de communication, sauf refus exprès du Client.
Toute utilisation identifiable (nom, photo, extraits reconnaissables) nécessite une autorisation écrite spécifique.
Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées.
Les données collectées incluent :
Les données sont collectées pour l'exécution du contrat de prestation de services, sur la base :
Les fichiers collectés sont stockés sur des supports hors réseau (disques durs externes) sécurisés.
Aucun fichier vidéo ou audio n'est conservé en ligne ou dans le cloud.
Durée de conservation par le Prestataire :
Conformément au RGPD, la Personne Interrogée et le Client disposent des droits :
Ces droits s'exercent par email à contact@collect-memories.be ou courrier postal.
Délai de réponse : 30 jours maximum.
En cas de litige, réclamation possible auprès de l'Autorité de Protection des Données (Belgique) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l'art.
Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le livre imprimé et les supports de stockage sont garantis contre les défauts de fabrication.
En cas de défaut, remplacement gratuit dans les 30 jours suivant la livraison.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
En cas de force majeure prolongée (>3 mois), le contrat pourra être résolu sans pénalité, avec remboursement au prorata des prestations non effectuées.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Les présentes CGV, le devis signé et les formulaires de consentement constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de traduction des CGV, seule la version française fait foi.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation (Clients consommateurs):
Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) :
Juridiction compétente: À défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Les registres informatisés du Prestataire constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.